N° 2007-20 / A jour au 4 mai 2009 Décret du 30.4.09 : JO du 3.5.09 La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a repris le principe de l'accessibilité des personnes handicapées au cadre bâti. Des règles contraignantes doivent être respectées tant pour les constructions…