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Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès
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Cass. Civ III : 10.12.08N° de pourvoi : 07-19.320 Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès (Une association, légataire universelle d'une locataire décédée, ne remplit pas les conditions pour bénéficier du transfert de bail (loi de 89 : art. 14). Dès lors, le bail est résilié de…
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