N° 2005-21 / A jour au 10 avril 2009Décret et arrêté du 26.3.04 : JO du 27.3.04 ; décret et arrêté du 7.4.09 Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif pour favoriser l'accession à la propriété des personnes modestes qui s'inscrit dans le cadre de la location-accession définie par…