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Incidence des taux des comptes épargne logement sur les prêts complémentaires au PAS ou au PC
N° 2005-37 / A jour au 20 août 2009Arrêté du 23.7.09 : JO du 28.7.09 L'apport personnel de l'emprunteur peut être notamment constitué de prêts à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui d'un prêt obtenu au titre d'un compte épargne-logement à partir d'intérêts acquis au taux de…
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