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Analyses et Commentaires

Récupération des eaux de pluie / difficulté d’application de la réglementation aux habitations isolées

Rép. Min n° 06321 : JO Sénat du 26.2.09 Un crédit d’impôt est ouvert aux contribuables pour les dépenses d’équipement de récupération et de traitement des

Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès

Cass. Civ III : 10.12.08N° de pourvoi : 07-19.320 Bénéficiaires du transfert de contrat en cas de décès (Une association, légataire universelle d'une locataire décédée, ne ...

Location meublée / notion de résidence principale du locataire étudiant

Cass. Civ III : 4.2.09N° de pourvoi : 07-20.980 Pour que les dispositions protectrices du code de la construction et de l’habitation s’appliquent à un bail ...

Devoir de mise en garde du prêteur / existence d’un risque d’endettement / hypothèque

Cass. Civ I : 18.2.09 et Cass. Civ I : 30.4.09 / Cass. com : 24.3.09N° de pourvoi : 08-11.221, 07-18-334 et 08-13.034 Depuis 2005, la ...

Obtention d'une quittance

Cass. Civ III : 9.12.08N° de pourvoi : 08-10.938 La délivrance d’une quittance par le bailleur ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la clause ...

Un bail avec contrepartie en nature

Cass. Civ III : 18.3.09N° de pourvoi : 07-21.260 Un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 avait fixé un montant de ...

Solidarité entre époux après résiliation du bail / code civil

Cass. Civ III : 4.3.09N° de pourvoi : 08-10.156 Deux événements peuvent mettre fin à la solidarité légale qui existe entre époux pour le paiement des ...

Changement de bailleur en cours de bail / régime applicable à la location

Cass. Civ III : 18.2.09N° de pourvoi : 07-21.879 La question posée est celle du régime juridique applicable à la location d’un logement qui, initialement soumis ...

Incidence des taux des comptes épargne logement sur les prêts complémentaires au PAS ou au PC

N° 2005-37 / A jour au 20 août 2009Arrêté du 23.7.09 : JO du 28.7.09 L'apport personnel de l'emprunteur peut être notamment constitué de prêts à ...

Dispositif de sécurisation des opérations Pass-foncier® : conditions de la garantie de rachat et de relogement

N° 2009-14 / A jour au 12 août 2009Arrêté du 10.8.09: JO du 12.8.09 Pendant la durée initiale du bail à construction ou pendant la durée ...