N° 2008-10 / A jour au 24 février 2009Instruction 5 D-1-09 : BOI du 24.2.09 Cette instruction a pour objet de préciser les plafonds mensuels de loyers et de ressources applicables aux locataires dont les baux sont conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 dans le cadre des différents…