N ° 2009-12 / A jour au 31 juillet 2009Décret du 29.7.09 : JO du 31.7.09 Le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsqu'il excède, (cumulé avec le loyer principal) par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret (loi du 25.3.09 : art. 62). Le plafond à…