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Location meublée / notion de résidence principale du locataire étudiant
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Cass. Civ III : 4.2.09N° de pourvoi : 07-20.980 Pour que les dispositions protectrices du code de la construction et de lhabitation sappliquent à un bail meublé, encore faut-il que le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Ce dernier doit y habiter de manière effective,…
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