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Loi de simplification du droit

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N° 2009-07 / A jour au 15 mai 2009 Loi du 12.5.09: JO du 13.5.09 La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est parue au journal officiel du 13 mai 2009.Elle reprend et complète les objectifs de la loi du 20 décembre 2007 relative à…

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