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Loi pour le développement économique de l'outre-mer
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N ° 2009-10 / A jour au 24 juin 2009Loi du 27.5.09 : JO du 28.5.09 Modification du régime fiscal applicable dans le secteur du logement outre-mer Art. 38 / CGI : art. 199 undecies A Une réduction dimpôt en faveur de certains investissements réalisés dans le secteur du logement existe outre-mer.…
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