N ° 2009-11 / A jour au 23 juillet 2009Décrets du 22.6.09 : JO du 23.6.09 La loi MLLE du 25 mars 2009 (art.8) a profondément réformé les modalités de fixation de l’emploi des fonds du «1% Logement» accordés par les CIL/CCI ou dans certains cas par l’UESL. Jusqu’alors définis par des conventions…