Immobilier, Credit immobilier en ligne | Actualité Eco - Immo | Analyses et Commentaires | Réforme de la prescription en matière civile

Réforme de la prescription en matière civile

29 June, 2009 12:45:12 anil.org

Taille de la police:

numero aj N° 2008-29 / A jour au 18 juin 2008Loi du 17.6.08 : JO du 18.6.08 La loi du 17 juin 2008 simplifie et clarifie le régime des prescriptions civiles et procède à la réécriture des dispositions du code civil relatives à la prescription. Elle porte essentiellement sur la prescription…

Ajouter à: Add to your del.icio.us