N° 2008-30 / A jour au 31 août 2009Décret du 27.8.09 : JO du 29.8.09 Le décret visant à reconduire l’encadrement des loyers en agglomération parisienne s’applique aux renouvellements de baux qui interviendront entre le 31 août 2009 et le 30 août 2010. Il concerne les baux renouvelés avec le…