Cass. Civ III : 18.3.09N° de pourvoi : 07-21.260 Un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 avait fixé un montant de loyer qui tenait compte du fait que le locataire participait à la surveillance du bailleur. Une fois le bailleur décédé, les héritiers voulaient voir l’obligation…