L'article 9 de la loi de modernisation de l'économie a limité les obligations comptables des entreprises soumises au régime micro-BIC, quel que soit le montant du chiffre d'affaires annuel, à la tenue d'un livre des recettes et, lorsqu'elles exercent une activité de vente ou de fourniture de logement, d'un registre des achats.

Le décret (n°2008-1405) du 19 décembre 2008 insère dans la partie réglementaire du Code de commerce, un nouvel article D123-205-1 qui précise que le livre des recettes mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle, doit distinguer les règlements en espèce des autres règlements et indiquer les références des pièces justificatives. S'agissant du registre des achats, obligatoire lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, il doit présenter chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives.

Le DECRET
Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce

Article 1

Après l'article R. 123-205 du code de commerce, il est créé un article D. 123-205-1 ainsi rédigé : « Art.D. 123-205-1.-Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives. Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives. »

Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.