Lors de sa séance du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la révision du droit du bail. Il a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer un projet de modification des dispositions du code des obligations relatives au bail à loyer et de rédiger le message qui l'accompagne.

Le projet mis en consultation, qui propose de modifier le droit du bail dans le code des obligations, a reçu un accueil favorable dans l'ensemble. La quasi-totalité des cantons, des partis politiques et des organisations ont relevé la nécessité de découpler les loyers des taux hypothécaires et se sont déclarés favorables à la proposition de passer du loyer basé sur les coûts au loyer indexé. La simplification du droit du bail que vise le projet de loi a également été bien accueillie. Par contre, des opinions divergentes ont été émises au sujet de la forme concrète de plusieurs dispositions de détail. Les pierres d'achoppement sont notamment le taux de report du renchérissement sur les loyers ou les principes du modèle des loyers comparatifs.

Les modifications proposées reposent sur le consensus auquel les organisations suisses de locataires et de bailleurs sont parvenues, au terme de longues négociations, lors d'une séance dirigée le 13 novembre 2007 par la conseillère fédérale Doris Leuthard. Bon nombre de participants à la consultation ont aussi souligné la nécessité de préserver l'équilibre atteint entre les revendications des locataires et celles des bailleurs.

Eu égard aux échos positifs de la consultation, le Conseil fédéral a chargé le DFE de poursuivre les travaux en vue de réviser le droit du bail. Le DFE doit examiner les points sujets à contestation et rédiger, d'ici à novembre prochain, le message qui sera présenté au Parlement.

Résumé des résultats de la procédure de consultation (pdf, 300kb)

source : Département fédéral de l'économie