Le texte portant Engagement National pour le Logement (ENL) a été voté le 13 juillet 2006 et promulguée le 16 juillet 2006. Des décrets et
La Loi Malraux a été mise en place en 1962 : on la dit chaque année depuis plus de quarante ans menacée mais son originalité ...
Afin de participer à la sauvegarde de notre patrimoine l'état a mis en place ce dispositif ; il concerne tous les propriétaires d'immeubles classés monuments ...
Loueur en meublé professionnel et Loueur en meublé non professionnel
La location meublée est sur le plan juridique une activité civile et sur ...
La loi 2003-660 du 23 juillet 2003 visant à aider l'économie des Départements et Territoires d'Outre-Mer comporte deux volets principaux : le logement et les ...
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Le dispositif de Robien a remplacé le dispositif Besson le 3 avril 2003. Il a été ...
Résidence de tourisme contrôlée (RTC)
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Les fonds communs de placement dans l'innovation
Les Fonds Communs de Placement dans l'innovation (FCPI) ont été mis en place par un article de loi ...
Acquérir et louer de l'immobilier
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Les sociétés civiles de placement immobilier
L'objet d'une société civile de placement immobilier (SCPI) est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle collecte de ...
