Déficit Foncier vs Réduction d'impôts

La loi de finances rectificative pour 2008, adoptée ce 22 décembre fixe un terme aux dispositifs Robien et Borloo actuels, au 31/12/2009.

En remplacement, les parlementaires proposent un nouveau dispositif qui s'inspire des logiques de simplification et de plafonnement des niches fiscales. En effet, les contribuables bénéficieront d'une réduction d'impôts de 25% de la valeur du bien pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis 20% pour les investissements réalisés en 2011 ou 2012.

La réduction est calculée sur le prix de revient du logement, pour sa fraction inférieure à 300 000€. Le dispositif est limité à une seule acquisition, construction ou transformation par année d'imposition.

Cette réduction est étalée sur 9 ans, et accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année. Seuls les logements situés dans les actuelles zones A, B1, et B2 ouvriront droit à ce nouveau dispositif.

L'engagement de louer nu à usage de résidence principale pendant 9 ans perdure.

L'année 2009 sera une année de transition et d'alternative pour l'investissement immobilier locatif :

les logements ayant fait l'objet d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique avant le 1er janvier 2009, resteront obligatoirement sous les régimes Robien ou Borloo

pour les biens réservés et achetés en 2009, les investisseurs pourront choisir entre la formule « amortissement fiscal / déficit foncier » des dispositifs Robien ou Borloo, et la formule réduction d'impôts de la loi dite « Scellier »

du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, la réduction d'impôts sera la seule option.

La tranche marginale d'imposition et le niveau des revenus fonciers préexistants seront deux critères essentiels dans le choix de l'option fiscale pour les investissements réalisés en 2009.

Les réductions d'impôts obtenus suite aux investissements qui seront réalisés dans le cadre de la nouvelle loi Scellier, seront prises en compte dans l'appréciation du plafonnement global des avantages fiscaux : Tous les dispositifs d'incitations fiscales à l'investissement patrimonial seront concernés pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009, sauf pour le monument historique, les FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation), et la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées.