|
|
Votre prévoyance privée ne se partage pas lors d'un divorce. (ASSURER C'EST PREVOIR)
... du partage : Il n’est qu’une épargne bloquée. A l’instar de toute la prévoyance du 3ème pilier (assurance vie, simple épargne etc…) il est partagé dans le cadre de la liquidation du régime matrimoniale, selon les principes applicable au régime matrimonial choisi par les époux (depuis 1997, l’art. 4 al. 3 OPP*) permet la cession de toute ou partie du 3ème pilier dans le cadre du divorce) Source : ASSURER C'EST PREVOIR (s'abonner) Source : http://www.wikio.fr/info?id=192390963...
|
|


del.icio.us
Digg