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24 Juin 2019 à 12h37 - 1056

Démembrement de propriété : donnez la nue-propriété

Privilégiez vos enfants en ce qui concerne la transmission de votre bien immobilier sans attendre la succession ! Pour cela, songez dès à présent à mettre en place un montage patrimonial extrêmement profitable : le démembrement de propriété. Vous donnez alors la nue-propriété. Quel intérêt et quelles autres possibilités quant à cette forme de donation : le point dans cet article.

Donner la nue-propriété avec réserve d’usufruit

Vous ne possédez qu’un bien immobilier qui vous sert de logement principal, et souhaitez pourtant en préparer la transmission à vos enfants ? Bonne nouvelle, car vous pouvez continuer à y vivre tout en transmettant immédiatement la nue-propriété. En d’autres termes, vos enfants deviennent propriétaires des murs dès la prise d’effet du démembrement, sans qu’ils aient néanmoins le droit de vous expulser du logement. Dans ce cas, vous êtes l’usufruitier et vos enfants les nus-propriétaires.

L’intérêt du montage : vos enfants sont exonérés de paiement de droits de succession. En effet, ladite succession porte uniquement sur l’usufruit à votre décès, et non sur la pleine propriété dans son intégralité. C’est également à cette échéance que les enfants deviennent pleinement propriétaires du logement, comme dans le cas d’une transmission classique. Cette opération est appelée donation avec réserve d’usufruit.

Qu’en est-il de la donation temporaire de l’usufruit ?

Vous pouvez donner temporairement l’usufruit à votre enfant nu-propriétaire, généralement lorsque celui-ci est en difficulté. Par exemple, s’il n’arrive pas à trouver où se loger pendant quelques temps, ou encore s’il peine à financer ses études. En donnant temporairement l’usufruit du bien, vous permettez à votre enfant de faire louer celui-ci afin de lui procurer les revenus dont il a besoin. La durée de la donation est définie à l’avance et la présence d’un notaire obligée.

Pendant ce temps, vous êtes exonéré du paiement de l’IFI puisque le logement se désinscrit temporairement de votre actif. Il faut également retenir que si l’enfant usufruitier décide de faire louer le logement, c’est lui qui perçoit les revenus : il est donc assujetti au paiement de l’impôt foncier.

Prévoir le paiement de droits de donation

Attention cependant, toute donation nécessite le paiement de droits, que ce soit pour une donation d’usufruit ou une donation de la nue-propriété. Cependant, le bénéficiaire peut profiter d’un abattement de 100 000 euros, qui sera dans ce cas calculé sur la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété. Ladite valeur est fonction de votre âge, dans la mesure où vous êtes désigné usufruitier. Il est donc intéressant de donner la nue-propriété d’un bien en veillant à ce que la valeur soit en dessous des 100 000 euros pour être exonéré de droits de donation.

Pour que la donation de la nue-propriété soit la plus avantageuse, cédez-la le plus tôt possible. Plus vous êtes âgé, plus cette valeur augmente.

Tout ce que vous devez connaître avant de démembrer est sur demembrement-8.com.

Les obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire

Avant toute donation, informez-vous sur les obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Tout d’abord, vous ne pouvez plus décider de revendre le logement dès lors que vous en avez cédé l’usufruit, car c’est votre enfant nu-propriétaire qui dispose désormais du bien. La revente se fait avec son accord.

Vous ne pouvez plus transformer le bien, les travaux de rénovation et de remise aux normes seront pris en main par le nu-propriétaire. Vous avez cependant l’obligation de maintenir le logement en état et pourrez, si vous le souhaitez, vous charger vous-même d’engager les gros travaux. Dans ce cas, c’est vous qui bénéficierez des aides éventuelles, par exemple le crédit d’impôt pour la transition énergétique si vous faites effectuer des travaux d’économie d’énergie, la TVA réduite, l’éco-PTZ, les dispositifs de CEE, etc.