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Annulation d'un prêt immobilier à la suite du renoncement du vendeur

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Annulation d'un prêt immobilier à la suite du renoncement du vendeur
Vous aviez contracté un prêt immobilier, mais le vendeur s’est désisté. Vous pouvez alors annuler votre prêt par un courrier à votre banque.

Le contrat de prêt peut en effet être annulé, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, si la transaction immobilière ne s’est finalement pas réalisée (article L. 312-12 du Code de la consommation).

De plus, si le prêteur avait déjà versé certaines sommes, l'emprunteur est tenu de les lui rembourser en totalité. Ce dernier peut toutefois conserver les frais d'étude (article L. 312-14 du Code de la consommation).


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