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TVA à taux réduit
Quil sagisse dun PASS-FONCIER sous forme de bail à construction ou dun prêt à remboursement différé, lopération de construction ou dacquisition dune maison ou dun logement situé dans un immeuble collectif ouvre droit à un taux réduit de TVA à 5,5% ( 2,1% en Guadeloupe, Martinique et…
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