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Cas particuliers

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Lorsqu’un propriétaire « institutionnel», (société d’économie mixte, société immobilière ou entreprise d’assurance, par exemple) met en vente un immeuble de plus de 10 logements en totalité et en une seule fois, les locataires ont un droit de préemption, si l’acquéreur ne s’engage pas à proroger…

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