|
|
Droit au logement opposable
Le droit opposable au logement : de quoi sagit-il ? Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, nest pas en mesure daccéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de sy maintenir, peut désormais, en cas de non obtention dun…
|
|



del.icio.us
Digg