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Construction & Immobilier - Droit public

French construction law: make sure you are insured

THE TEN-YEAR RULE: “DECENNIAL LIABILITY”

Non opposabilité d'un rapport d'expertise

Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-12.693, FS-P+B, MAF c/ SMABTP ...

Non opposabilité d'un rapport d'expertise

Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-12.693, FS-P+B, MAF c/ SMABTP ...

Le caractère obligatoire de la garantie de paiement due par le maître de l’ouvrage

Cass. 3e civ., 11 mai 2010, n° 09-14.558, F-P+B, IDF Est Construction c/ SCI Les Terrasses d'Audun ...

DIF et lettre de licenciement

Cass.soc. 17 février 2010, n° 08-45.382 ...

La protection du conseiller du salarié

Cass. soc. 27 janvier 2010, n° 08-44.376 ...

DIF et lettre de licenciement

Cass.soc. 17 février 2010, n° 08-45.382 ...

Discrimination fondée sur l’état de santé

Cass.soc. 28 janvier 2010, n° 08-44.486 ...

La protection du conseiller du salarié

Cass. soc. 27 janvier 2010, n° 08-44.376 ...

Paris, place d’arbitrage international

L’Association Française d’Arbitrage (AFA) a réuni ses amis pour son dîner annuel le 13 avril 2010 à la Maison du Barreau. Comme à l’accoutumée, étaient ...