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Construction & Immobilier - Droit public
Cass. Civ. 3ème 01/07/2009, n°08-16724
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Cass. Civ 3ème, 24 mai 2006, pourvoi n°05-12482
Par un arrêt de rejet – inédit – la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient ...
Décret n°2006-975 du 1er août 2006 transposant les directives européennes "marchés publics" 2004/17/CE et 2004/18/CE
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Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, Bayrou et autres, n° 290716
Par trois décrets, le Premier ...
En bref : Un dossier de diagnostic technique regroupera à compter du 1er novembre 2007 l'ensemble des diagnostics immobiliers et devra être établi par un ...
Rép. Min. n° 106891, budget et réforme de l'État : JOAN Q 12 décembre 2006, p. 12973.
Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006, JO ...
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux ...
CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-220/05, Auroux c/ Cne Roanne, en présence de SEDL
En bref : la directive 93/37/CEE imposant des mesures de publicité et ...
By the end of 2006 there were over 500,000 British people who had their principal residence in France. Attracted by lower property prices, the lifestyle, ...
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