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Construction & Immobilier - Droit public

Le dernier-né des modèles de contrats FIDIC

And the gold book is…

Prévalence des stipulations contractuelles dans une action en payement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal

Cass. Civ. 3ème 01/07/2009, n°08-16724 ...

Prévalence des stipulations contractuelles dans une action en payement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal

Cass. Civ. 3ème 01/07/2009, n°08-16724 ...

C’est la vie! – Restrictions on Renovating French Properties

By the end of 2006 there were over 500,000 British people who had their principal residence in France. Attracted by lower property prices, the lifestyle, ...

Information des acquéreurs et des locataires

Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ...

Vente à la découpe

Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'immeuble La loi du ...

Responsabilité décennale

Cass. Civ 3ème, 24 mai 2006, pourvoi n°05-12482 Par un arrêt de rejet – inédit – la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient ...

La réforme 2006 du code des marchés publics

Décret n°2006-975 du 1er août 2006 transposant les directives européennes "marchés publics" 2004/17/CE et 2004/18/CE ...

Rejet des requêtes dirigées contre les décrets de privatisation des sociétés d'autoroutes

Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, Bayrou et autres, n° 290716 Par trois décrets, le Premier ...

Diagnostic de performance énergétique et diagnostic technique immobilier

En bref : Un dossier de diagnostic technique regroupera à compter du 1er novembre 2007 l'ensemble des diagnostics immobiliers et devra être établi par un ...