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Construction & Immobilier - Droit public

Précision sur les diagnostics techniques immobiliers

Rép. Min. n° 106891, budget et réforme de l'État : JOAN Q 12 décembre 2006, p. 12973. Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006, JO

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux ...

Une convention d’aménagement est un marché public au sens de la directive 93/37/CEE

CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-220/05, Auroux c/ Cne Roanne, en présence de SEDL En bref : la directive 93/37/CEE imposant des mesures de publicité et ...

La crise pétrolière et les marchés de travaux non révisables : que faire face à l’augmentation croissante des prix du pétrole ?

Pétrocauchemards ! Entre 1920 et 1970, l’amplitude du prix du pétrole (littéralement : « huile ...

Sous-traitance, loi de police et action directe

Cass. CiV 3ème 30 janvier 2008 – n°06-14641 Maître d’ouvrage de droit belge ■ ...

Baux dérogatoires – Modalités du congé

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie La loi n° 2008-776 ...

Code des marchés publics 2008 : ce qui devrait changer

Cette réforme annoncée ne bouleversera pas le Code, mais elle induira un changement de pratique pour les acheteurs publics et les entreprises. ...

Qualification d'un contrat, technique de fabrication d’un matériau et loi relative à la sous-traitance

Cass. civ. 3ème 2 juillet 2008, n° 06-20.946 La question de l’éligibilité d’un contrat aux ...

Des promesses de ventes successives n’impliquent pas forcément une pluralité de D.I.A.

Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, n° de pourvoi : 07-15935 L’alinéa premier de l'article ...

Un marché de définition et un marché d’exécution sont-ils deux marchés distincts ?

La Commission européenne a introduit le 25 juillet 2008 un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) contre la France pour avoir ...