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Loi Immobilière

Loi Demessine

Résidence de tourisme contrôlée (RTC)

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Loi Borloo populaire

Le texte portant Engagement National pour le Logement (ENL) a été voté le 13 juillet 2006 et promulguée le 16 juillet 2006. Des décrets et ...

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Loi Malraux

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Loi Girardin : les investissements outre-mer

La loi 2003-660 du 23 juillet 2003 visant à aider l'économie des Départements et Territoires d'Outre-Mer comporte deux volets principaux : le logement et les ...

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